Les frais irrépétibles

Du principe d’égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), le Conseil constitutionnel confère une valeur constitutionnelle au principe d’égalité de tous les individus devant la justice.

Cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit notamment leur nationalité ou leur condition, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises.

C’est sur ce fondement que l’article L 761-1 du Code de justice administrative permet au juge administratif de condamner la partie perdante à rembourser une somme d’argent exposés par la partie gagnante pour faire valoir ses droits.

Il s’agit principalement des frais engagés pour régler les honoraires de votre avocat. Ces frais s’intitulent les frais irrépétibles.

Ainsi, lorsque le cabinet engage une action en justice afin de défendre les intérêts de ses clients, il demande toujours au juge administratif, saisi, de condamner l’employeur public au versement des frais irrépétibles.

Le remboursement total ou partiel de ces frais par la partie perdante ne constitue malheureusement pas un droit pour la partie gagnante mais une simple faculté laissée au juge qui peut décider de leur montant ou de ne pas les octroyer.

Ainsi, si le juge administratif nous donne raison, il pourra aussi condamner l’employeur public à rembourser totalement ou partiellement les frais que vous avez engagés pour faire valoir vos droits.

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