La protection fonctionnelle

Les métiers

L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié récemment[1] prévoit, en faveur des (anciens) fonctionnaires et des (anciens) agents contractuels, une garantie de protection à l’occasion … Lire plus

Les frais irrépétibles

Les frais irrépétibles

Du principe d’égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), le Conseil constitutionnel confère une valeur constitutionnelle au principe d’égalité de tous les … Lire plus

L’aide Juridictionnelle

L’aide Juridictionnelle

Les justiciables ont un droit constitutionnel pour exercer un recours effectif devant une juridiction [1]. Pour cela, les personnes les plus défavorisées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide destinée à faciliter leur accès à … Lire plus