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Retrait non justifié de l’agrément d’un assistant maternel (CE, 7 juillet 2021, req. n° 440582)

20 juillet 202119 juillet 2021

Mme B…, assistante maternelle depuis 2006, a sollicité en 2015 le renouvellement de son agrément. Au cours de l’instruction, le département a été informé par la commune de résidence de l’intéressée que le domicile de celle-ci … Lire plus

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