La garantie « protection juridique » est une assurance qui vous permet, en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de la part de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d’assurance. Son coût varie suivant la formule choisie.
L’assurance protection juridique prend généralement en charge les honoraires de l’avocat.
Le principe du libre choix de l’avocat par le justiciable est absolu. Si vous bénéficiez de cette garantie vous avez droit, comme tout justiciable, à l’assistance d’un avocat que vous pouvez choisir librement. Vous n’êtes jamais obligé de choisir celui proposé par votre assurance.
Le contrat peut prévoir certaines limites :
- des domaines d’intervention limités,
- un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas,
- un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge vous reviendra,
- un plafonnement des honoraires d’avocat,
- des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine),
- des délais de carence.
Il est donc important de bien étudier le contrat.
Attention : Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique.
En revanche, les plafonds et barèmes prévus dans votre contrat demeurent applicables et constituent la limite de prise en charge des honoraires par votre assureur.
Vous supporterez la différence entre les honoraires de l’avocat et le montant pris en charge par l’assureur selon le barème prévu par le contrat.
