Myriam Boussoum avocat
Défense exclusive des agents publics sur toute la France.
Ce que je vous propose
J’ai choisi la défense des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) mais aussi celle des syndicats et des associations professionnelles.
Découvrez en détail à qui s’adresse mes prestations et soyez assurés que nous pourrons avancer ensemble dans les meilleures conditions.
Conseils, assistance et représentation en justice pour tous et prestations spécifiques pour les syndicats professionnels.
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Le blog
Découvrez au fil des articles des informations qui concernent vos droits
Le droit d’un agent public de se faire accompagner par un avocat dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public recrutés en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle sous réserve de remplir certaines conditions (article 72 de la loi n°2019-828 du
Retrait non justifié de l’agrément d’un assistant maternel (CE, 7 juillet 2021, req. n° 440582)
Mme B…, assistante maternelle depuis 2006, a sollicité en 2015 le renouvellement de son agrément. Au cours de l’instruction, le département a été informé par la commune de résidence de l’intéressée que le domicile de celle-ci
La protection fonctionnelle
L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié récemment[1] prévoit, en faveur des (anciens) fonctionnaires et des (anciens) agents contractuels, une garantie de protection à l’occasion
