Le blog
Le droit d’un agent public de se faire accompagner par un avocat dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public recrutés en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle sous réserve de remplir certaines conditions (article 72 de la loi n°2019-828 du
Retrait non justifié de l’agrément d’un assistant maternel (CE, 7 juillet 2021, req. n° 440582)
Mme B…, assistante maternelle depuis 2006, a sollicité en 2015 le renouvellement de son agrément. Au cours de l’instruction, le département a été informé par la commune de résidence de l’intéressée que le domicile de celle-ci
La protection fonctionnelle
L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié récemment[1] prévoit, en faveur des (anciens) fonctionnaires et des (anciens) agents contractuels, une garantie de protection à l’occasion
La garantie « Protection Juridique »
La garantie « protection juridique » est une assurance qui vous permet, en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de la part de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre
Les frais irrépétibles
Du principe d’égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), le Conseil constitutionnel confère une valeur constitutionnelle au principe d’égalité de tous les
L’aide Juridictionnelle
Les justiciables ont un droit constitutionnel pour exercer un recours effectif devant une juridiction [1]. Pour cela, les personnes les plus défavorisées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide destinée à faciliter leur accès à
