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Les cessations de fonction

Le droit d’un agent public de se faire accompagner par un avocat dans le cadre d’une rupture conventionnelle

26 juillet 2021
négo

Jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public recrutés en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle sous réserve de remplir certaines conditions (article 72 de la loi n°2019-828 du … Lire plus

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