Myriam Boussoum 
Jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public recrutés en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle sous réserve de remplir certaines conditions (article 72 de la loi n°2019-828 du … Lire plus
Mme B…, assistante maternelle depuis 2006, a sollicité en 2015 le renouvellement de son agrément. Au cours de l’instruction, le département a été informé par la commune de résidence de l’intéressée que le domicile de celle-ci … Lire plus
L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié récemment[1] prévoit, en faveur des (anciens) fonctionnaires et des (anciens) agents contractuels, une garantie de protection à l’occasion … Lire plus
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