Myriam Boussoum 
Jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public recrutés en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle sous réserve de remplir certaines conditions (article 72 de la loi n°2019-828 du … Lire plus
Mme B…, assistante maternelle depuis 2006, a sollicité en 2015 le renouvellement de son agrément. Au cours de l’instruction, le département a été informé par la commune de résidence de l’intéressée que le domicile de celle-ci … Lire plus
L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié récemment[1] prévoit, en faveur des (anciens) fonctionnaires et des (anciens) agents contractuels, une garantie de protection à l’occasion … Lire plus
La garantie « protection juridique » est une assurance qui vous permet, en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de la part de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre … Lire plus
Du principe d’égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), le Conseil constitutionnel confère une valeur constitutionnelle au principe d’égalité de tous les … Lire plus
Les justiciables ont un droit constitutionnel pour exercer un recours effectif devant une juridiction [1]. Pour cela, les personnes les plus défavorisées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide destinée à faciliter leur accès à … Lire plus
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