Magali

La garantie « protection juridique » est une assurance qui vous permet, en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de la part de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre … Lire plus

Du principe d’égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), le Conseil constitutionnel confère une valeur constitutionnelle au principe d’égalité de tous les … Lire plus

Les justiciables ont un droit constitutionnel pour exercer un recours effectif devant une juridiction [1]. Pour cela, les personnes les plus défavorisées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide destinée à faciliter leur accès à … Lire plus