Sans entrer dans le détail de la procédure administrative contentieuse, il est important de savoir que pour pouvoir saisi un juge administratif, il faut obéir à des règles de recevabilité.
Parmi elles, et, en application de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), le juge administratif ne peut être saisi que d’une décision administrative :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision […]. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
Ainsi pour saisir le tribunal administratif, le requérant doit, à l’appui de sa requête, produire soit la décision expresse de rejet de sa demande, soit la preuve de la demande préalable ayant donné lieu à une décision implicite de rejet.
Une décision administrative est une décision :
- Prise par l’autorité administrative ;
- Manifestant une volonté unilatérale ;
- Qui modifie l’ordonnancement juridique.
En conséquence, soit l’employeur public a pris une décision administrative soit il n’a pas pris de décision alors qu’il aurait dû.
Dans cette dernière hypothèse, l’agent public doit introduire une demande préalable (§1).
Lorsqu’une décision administrative est prise, il peut former un recours administratif (§2) et/ou un recours contentieux (§3).
§1. La demande préalable
Parfois, aucune décision administrative n’a été prise par l’employeur public, il est alors indispensable[1] de faire naître une décision afin de l’obliger à prendre position.
Il est impératif, dans cette hypothèse, de formuler une demande tendant à obtenir ce à quoi on estime avoir droit.
EXEMPLE : Un fonctionnaire qui ne perçoit pas de NBI alors qu’il en réunit les conditions adresse une demande en ce sens à son employeur.
L’employeur public a trois possibilités concernant l’exemple du local syndical :
- Il octroie au syndicat un local syndical : c’est une décision administrative favorable ;
- Il refuse d’accorder un local syndical au syndicat par une décision explicite de refus écrite ou orale (DER) ;
- Il ne répond pas au syndicat : après deux mois de silence à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, une décision implicite de rejet intervient (DIR)[2].
Dans ces trois situations, l’agent a obtenu une décision administrative : explicite ou implicite.
Dans l’hypothèse où cette décision ne lui satisfait pas, l’agent peut former un recours administratif contre cette décision.
§2. Le recours administratif
Le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) définit le recours administratif comme une réclamation adressée à l’administration en vue de régler un différend né d’une décision administrative[3].
Il existe plusieurs recours administratifs. On distingue le recours formé devant l’autorité à l’origine de l’acte litigieux (recours gracieux (1)) et le recours formé devant l’autorité chargée du contrôle hiérarchique (recours hiérarchique (2)).
1. Le recours gracieux
Le recours gracieux est adressé à l’auteur de l’acte litigieux, c’est-à-dire l’autorité administrative qui a pris la décision contestée[4]. Il peut s’exercer dans la fonction publique territoriale (FPT) comme dans la fonction publique de l’Etat (FPE).
EXEMPLE : recours gracieux adressé au maire tendant au retrait d’une sanction disciplinaire.
2. Le recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte. Mais encore faut-il qu’il y ait une autorité hiérarchique (les maires n’ont pas de supérieur hiérarchique par exemple).
EXEMPLE : recours hiérarchique adressé à un ministre pour une décision prise par un préfet.
ATTENTION : Ce recours n’est donc possible que dans la FPE et jamais dans la FPT.
A l’issue de ce recours administratif, l’employeur public peut :
- Retirer la décision initiale et prendre une décision favorable ;
- Rejeter explicitement le recours par une décisions explicite de rejet (DER) ;
- Rejeter implicitement le recours (silence pendant deux mois) par une décision implicite de rejet (DIR).
Dans les deux dernières hypothèses, un recours contentieux sera possible si les délais sont respectés.
Toutefois, si un recours administratif peut largement être formé contre une décision administrative comme moyen de négociation, en cas de rejet de ce recours, il convient d’examiner au cas par cas l’opportunité de saisir le juge administratif, car un recours contentieux n’est pas toujours recommandé.
§3. Le recours contentieux
En contentieux administratif, il existe deux grands recours :
- Le recours pour excès de pouvoir (REP) ;
- Le recours de plein contentieux (RPC).
Le REP conduit à l’annulation de la décision administrative illégale. C’est pour cette raison qu’il est aussi appelé « recours en annulation ». A l’origine, il n’était limité qu’au seul vice de compétence.
Le RPC constitue l’ensemble des litiges à l’occasion desquels le juge administratif dispose de pouvoirs étendus (il peut faire plus que simplement annuler une décision, comme par exemple, condamner une personne publique au versement de dommages et intérêts).
Le RPC qui nous concerne est le contentieux de la responsabilité dans la fonction publique qui a pour but d’obtenir une réparation indemnitaire[5] pour un dommage subi par un agent public dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Le juge administratif saisi de conclusions en ce sens peut aussi enjoindre la personne publique de cesser son comportement dommageable[6].
En PRINCIPE, le requérant demande à un juge :
- SOIT l’annulation d’une décision administrative illégale et il forme un recours pour excès de pouvoir (REP) ;
- SOIT la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent en engageant la responsabilité de cette personne dès lors que le requérant a subi un préjudice et dans cette hypothèse, il engage un recours de plein contentieux (RPC).
En fonction de ce qu’il souhaite (annulation ou versement d’une somme d’argent), le requérant choisit entre l’un et/ou l’autre contentieux obéissant chacun à des règles de procédures très différentes.
EXEMPLE : un agent peut demander l’annulation d’une décision lui refusant un avancement de grade. Il obtient du tribunal administratif l’annulation de cette décision. Puis dans un second temps, il sollicite le tribunal administratif d’une demande tendant à obtenir une indemnité au titre notamment du préjudice financier subi[7].
[1] Mais pas trop tôt et surtout jamais sans le conseil d’un avocat.
[2] Article L. 231-4 CRPA : « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents ».
[3] Article L. 410-1 CRPA
[4] Article L. 410-1 CRPA
[5] A NE PAS CONFONDRE AVEC UN PROBLEME RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE (primes et indemnités comprises dans la rémunération de l’agent).
[6] CE, 27 juillet 2017, Commune d’Hébuterne, n° 367484
[7] CE, 26 juillet 2018, Centre hospitalier de Clamecy, n° 410724
