Le droit d’un agent public de se faire accompagner par un avocat dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public recrutés en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle sous réserve de remplir certaines conditions (articles L 552-1 et L 552-5 du Code général de la … Lire plus
